Faire parler de son assurance crédit immobilier

Faire appel à son assurance crédit immobilier est probablement le premier reflex à avoir en cas d’incapacité de paiement. Vous pouvez sortir la carte de garantie décès-invalidité ou bien la garantie perte d’emploi selon le cas. Votre assurance se chargera d’effectuer le remboursement selon les clauses de votre contrat.

Demander un report de crédit à sa banque

Si vous n’avez pas souscrit à une assurance crédit immobilier, vous pouvez encore vous adresser à la banque. Lui adresser une lettre de demande de report de votre crédit immobilier sera nécessaire. Toutefois, la banque peut rejeter cette solution à l’amiable auquel cas, vous devriez vous adresser au tribunal d’instance.

Demander un délai de grâce auprès du tribunal d’instance

En effet, le tribunal d’instance peut vous accorder un délai de paiement. Pour cela, vous devez lui présenter tout ce qui peut prouver vos difficultés financières du moment. Le délai de grâce peut vous être accordé soit par une suspension de remboursement maximal de 2 ans, soit en modifiant les modalités de paiement, soit en supprimant les intérêts de retard pendant la suspension de remboursement.

Déposer un dossier de surendettement

Si vous n’arrivez toujours pas à vous en sortir pendant le délai de grâce accordé par le tribunal, il ne vous reste plus qu’à déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de particuliers. Cette commission étudiera votre cas. Vous devez alors fournir un dossier composé de la fiche cerfa N° 13594*01 et d’une lettre de demande signée décrivant l’étendue de votre situation. Si votre dossier tient la route, la commission vous aidera à renégocier votre remboursement sur un délai plus long.

Éligibilité par rapport au bien immobilier

Ce sont les logements neufs ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement) qui peuvent bénéficier des avantages de la loi Pinel. Les logements anciens, d’au moins 15ans, doivent avoir fait l’objet d’une rénovation pour être éligibles. Pour une location, le logement ne doit pas être meublé et doit être la résidence principale des locataires.

Éligibilité par rapport au zonage Pinel

L’éligibilité du bien dépend également de sa situation géographique. Le logement doit être situé dans le zonage Pinel. Les zones concernées sont : A (les communes d’agglomération parisienne, du Genevois français, de la Côte d’Azur et de l’agglomération lyonnaise), A bis (Paris et les autres couronnes de la couronne parisienne) et B1 (les agglomérations de plus de 250000 habitants, la grande couronne autour de Paris, La Rochelle, Bayonne, Annecy, Chambéry, Saint-Malo et les départements d’outre-mer). Depuis janvier 2018, les zones B2 et C ne sont plus éligibles, sauf si le permis de construire a été déposé au plus tard le 31 décembre 2017.

Éligibilité par rapport à l’investissement

Concernant les limites de l’investissement, le plafond est de 300 000euros par foyer fiscal et ne pas dépasser 5 500 Euros/m2. Le loyer ne doit pas non plus dépasser un certain plafond, il existe un barème à respecter en fonction du zonage du bien immobilier. Les revenus des locataires forment également une limite à respecter. Il existe un plafond pour en fonction des ressources des locataires selon les zones Pinel concernées. Ces plafonds dépendent également du nombre de locataires ou du nombre d’enfants qu’un couple de locataires aura. Ces limites ont été établies pour permettre à plus de famille de se loger plus convenablement.

Acquérir une résidence principale pour la première fois

  Le PTZ, aujourd’hui appelé PTZ + est un prêt immobilier accordé à aux personnes qui ne possédaient pas leur résidence principale au cours des 2 dernières années. Cependant, les titulaires de carte d’invalidité, les bénéficiaires d’AAH ou d’AEEH ainsi que les victimes de catastrophes naturelles bénéficient d’une exception.

Le plafonnement des ressources fiscales à respecter

Les ressources ou revenus fiscaux des personnes qui vont occuper le logement ne doivent pas dépasser un certain plafond. Ce plafond dépend du nombre d’occupants ainsi que du zonage dans lequel le logement se trouve. Les revenus fiscaux concernés sont ceux de l’année N-2. Pour une demande datée de 2018, il s’agit des revenus fiscaux de 2016.

Les zones au PTZ +

Les zones éligibles au TPZ Plus sont celles à forte demande de logement : A, Abis et B1. Seuls les logements neufs sont éligibles et le prêt peut financer jusqu’à 40% du prix d’achat dans ces 3 zones. L’achat d’un logement dans les zones B2 et C peut bénéficier du PTZ+, mais sous certaines conditions. Il ne finance que jusqu’à 20% du prix d’achat s’il s’agit d’immobilier neuf ou de construction. Le PTZ+ est accordé pour l’achat de logement ancien à condition d’y apporter des travaux de rénovation. Ceux-ci doivent au moins représenter 25% du coût total de l’opération.

L’éligibilité du bien immobilier

Le PTZ plus concerne les biens immobiliers neufs, qui n’ont jamais été occupés : les VEFA, les ventes clés en main et même les terrains nus à condition d’y construire sa résidence principale. S’il s’agit d’un logement ancien, il ne doit pas avoir été habité ou bien il s’agit d’un local transformé en habitation.