Les conditions d’éligibilité de la loi Pinel

by admin Lois immo

Depuis que la loi Pinel a remplacé la loi Duflot le 1er septembre 2014, le marché immobilier a connu plusieurs changements. La loi Pinel est surtout connue pour ses avantages fiscaux, mais elle réserve néanmoins des conditions d’éligibilité pour ceux qui sont intéressés.

Éligibilité par rapport au bien immobilier

Ce sont les logements neufs ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement) qui peuvent bénéficier des avantages de la loi Pinel. Les logements anciens, d’au moins 15ans, doivent avoir fait l’objet d’une rénovation pour être éligibles. Pour une location, le logement ne doit pas être meublé et doit être la résidence principale des locataires.

Éligibilité par rapport au zonage Pinel

L’éligibilité du bien dépend également de sa situation géographique. Le logement doit être situé dans le zonage Pinel. Les zones concernées sont : A (les communes d’agglomération parisienne, du Genevois français, de la Côte d’Azur et de l’agglomération lyonnaise), A bis (Paris et les autres couronnes de la couronne parisienne) et B1 (les agglomérations de plus de 250000 habitants, la grande couronne autour de Paris, La Rochelle, Bayonne, Annecy, Chambéry, Saint-Malo et les départements d’outre-mer). Depuis janvier 2018, les zones B2 et C ne sont plus éligibles, sauf si le permis de construire a été déposé au plus tard le 31 décembre 2017.

Éligibilité par rapport à l’investissement

Concernant les limites de l’investissement, le plafond est de 300 000euros par foyer fiscal et ne pas dépasser 5 500 Euros/m2. Le loyer ne doit pas non plus dépasser un certain plafond, il existe un barème à respecter en fonction du zonage du bien immobilier. Les revenus des locataires forment également une limite à respecter. Il existe un plafond pour en fonction des ressources des locataires selon les zones Pinel concernées. Ces plafonds dépendent également du nombre de locataires ou du nombre d’enfants qu’un couple de locataires aura. Ces limites ont été établies pour permettre à plus de famille de se loger plus convenablement.